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PROCÉDURE DE LÉGALISATION ET DE NOMINATION D’UN AGENT OU D’UN DISTRIBUTEUR EN INDONÉSIE

///PROCÉDURE DE LÉGALISATION ET DE NOMINATION D’UN AGENT OU D’UN DISTRIBUTEUR EN INDONÉSIE

PROCÉDURE DE LÉGALISATION ET DE NOMINATION

D’UN AGENT OU D’UN DISTRIBUTEUR EN INDONÉSIE

Extrait du Règlement du Ministère Indonésien du Commerce

No : 11/M-DAG/PER/3/2006

L’Ambassade n’accepte aucun document transmis par voie postale

Avant toute procédure de légalisation à l’Ambassade, faire viser préalablement les documents par :

  1. Un notaire français ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie, puis par
  2. le Ministère des Affaires Étrangères en France (à Paris)

Les frais de légalisation s’élèvent à 125 Euros par tampon du MAE. Les paiements doivent être effectués par carte de crédit ou en espèces.

Afin d’obtenir l’attestation officielle de nomination d’un agent ou d’un distributeur en Indonésie (SURAT KETERANGAN) par le Service Commercial, déposer les documents suivants au Service Consulaire de l’Ambassade d’Indonésie :

  1. Une demande écrite adressée à l’attention du Service Commercial, mentionnant obligatoirement les coordonnées de la personne à contacter.
  2. La Lettre de Nomination (Letter of Appointment / LOA), dans laquelle doit figurer :
    – Les coordonnées complètes du producteur ou du fournisseur français
    – Les coordonnées complètes de l’agent ou du distributeur désigné en Indonésie
    – Le nom complet avec fonction du/des signataire(s) de la lettre de nomination
    – Les types de produits commercialisés, marques commerciales ainsi que le code douanier SH à 4 chiffres pour chaque type de produits.
  3. Un Kbis original de moins de 90 jours, précisant dans la section Activités exercées dans l’établissement que l’entreprise est productrice.
  4. Pour les sociétés qui ne sont pas qualifiées de producteur, joindre un contrat ou un document liant le producteur avec le distributeur français.

Facultatif

Le contrat entre le distributeur français et le distributeur indonésien comprenant:

  • Les coordonnées complètes du producteur ou du fournisseur français
  • Les coordonnées complètes de l’agent ou du distributeur désigné en Indonésie
  • Le nom complet avec fonction du/des signataire(s) de la lettre de nomination
  • Les types des produits commercialisés, marques commerciales ainsi que le code douanier SH à 4 chiffres pour chaque type de produits
  • La région d’exploitation
  • La durée du contrat de nomination
  • Les droits et devoirs des parties contractantes
  • Le mode de cessation de l’engagement
  • Le mode de règlement en cas de litige (loi locale ou internationale)

L’attestation de nomination d’un agent ou d’un distributeur (SURAT KETERANGAN) sera remise contre le paiement de la somme de 125 Euros supplémentaires sous condition de documents valides et complets.

By |2017-05-30T11:00:17+00:00juin 14th, 2016|Categories: Commerce et l'Industrie|